Le loi sur le droit au logement opposable ou DALO est entrée en vigueur en 2007. Elle a modifié le cadre de mise en oeuvre du droit au logement en le faisant passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Elle donne le droit pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d’entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l’obtention d’un logement social connaîtraient un délai anormalement long. Les délais anormalement long varie par departement.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne en situation régulière sur le territoire français et rencontrant un des cas de figure ci-dessous :

– demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;

– menacé d’expulsion sans relogement ;

– hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;

– logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;

– logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

– sans domicile ;

Carte des délais DALO par département